Conditions générales de ventes

Mlle Agathe est une marque de la société GP Diffusion.

I Acceptation des présentes conditions générales et particulières de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent, toutes les ventes et d’une façon générale, l’ensemble des rapports de la SARL GP Diffusion avec ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Le simple fait pour le client de cliquer sur l’icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en leur application vaudra consentement irrévocable.

II Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

la SARL GP Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

III Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les produits vendus restent la propriété de la societé GP Diffusion représentée par M. PIERRON Fabrice jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents.

Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison.

En cas de non-paiement à l’échéance par le client, la sarl GP Diffusion pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques du client des produits et marchandises vendus.

En conséquence, le client sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété de la sarl GP Diffusion.

IV Validation de votre commande

Une fois votre bon de commande complété et dès que vous avez cliqué sur « Valider la commande », constituera votre signature qui validera votre bon de commande et vaudra acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Un message électronique est adressé et confirme l’acceptation de sa commande à l’Acheteur à l’adresse courriel que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu’à compter de notre confirmation écrite de la commande.

Il en est de même pour toute commande effectuée verbalement par le client, l’enregistrement de ladite commande par GP Diffusion valant preuve de celle-ci, notamment en ce qui concerne le type de produit, la quantité, le lieu et la date de livraison.

La sarl GP Diffusion n’est pas lié par les offres de vente qu’il a pu faire relativement à des produits détenus en stock si ces produits ont été vendus entre le moment où sarl GP Diffusion a établi ses offres de vente et le moment où il a accepté les commandes du client.

la sarl GP Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

la sarl GP Diffusion , se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stocks ou d’autorisation de paiement.

Le client en sera informé par courriel.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la sarl GP Diffusion ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

V Livraison

France métropolitaine, Union européenne ainsi que les pays de la zone euro.

Délai Livraison :

Les délais de livraison donnés par la sarl GP Diffusion n’ont qu’une valeur indicative et ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par la sarl GP Diffusion de la commande du client.

Les retards éventuels ne sauraient autoriser le client à annuler sa commande, à refuser la livraison des produits, à suspendre ou retarder les paiements et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature qu’ils soient

Conditions d’expédition :

L’acceptation de la sarl GP Diffusion d’effectuer l’expédition et les opérations accessoires au transport ne résulte que de son accord exprès et écrit.

Lorsque la sarl GP Diffusion accepte d’effectuer les opérations de transport, les produits sont transportés par le moyen de transport choisi par elle à l’adresse indiquée par le client, de plus, l’expédition et les opérations accessoires au transport sont réalises en qualité de mandataire du client, aux risques et périls de ce dernier, sans que de telles opérations puissent conférer à la sarl GP Diffusion la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur.

En cas de perte, dommages ou retard, le client devra agir contre le transporteur.

Obligations :

GP Diffusion est libérée de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que les désordres sociaux, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés par ses fournisseurs, faits de tout tiers y compris du client ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure qui l’empêche directement de répondre à son obligation. GP Diffusion ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

En cas d’absence, le client retirera le colis selon les modalités proposées par le livreur.

Pour des raisons d’indisponibilité, GP Diffusion pourra livrer une commande en plusieurs fois.

Le client en sera préalablement informé par courriel.

Toutefois, le client ne paiera les frais que d’une seule livraison.

Dans les cas d’un produit technique, le client devra préalablement lire la notice d’emploi et vérifier le bon fonctionnement de l’appareil.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour.

Problèmes de livraison :

Envoi aux risques et périls du client. Il appartient au client de couvrir sa responsabilité par une assurance contre les risques que les produits peuvent encourir.

Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée.

Vous devez notifier à La Poste et à GP Diffusion toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande.

Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

GP Diffusion procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus.

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 6.

La disponibilité :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par Email.

Frais d’expédition

Voir page Modalités de livraison

VI Paiement

Toute commande est payable comptant.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par courrier électronique.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par : Soit par carte bancaire via le paiement sécurisé Crédit Agricole, soit par chèque bancaire : en éditant le bon de commande reçu par courriel, le client adresse son règlement à l’ordre de SARL GP Diffusion – MLLE AGATHE, accompagné du bon de commande à l’adresse suivante :

MLLE AGATHE/GP DIFFUSION
6 bis rue Paul Fournier 72360 MAYET
FRANCE

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. L’envoi de votre règlement par chèque doit se faire sous 5 jours ouvrables, toute commande dont le chèque n’est pas envoyé sous 5 jours sera annulée, avant ce délai vous recevrez un émail de relance.

En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, GP Diffusion pourra majorer la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts moratoires calculés à partir de la date d’échéance, au taux de base bancaire de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 2 points ou à défaut, le taux que la BANQUE DE FRANCE substituerait à son taux de base bancaire.

Tous les frais engendrés par les créances échues en vue de leur recouvrement, seront refacturés au client sur présentation de la part de GP Diffusion des justificatifs correspondants.

VII Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les produits vendus restent la propriété de GP Diffusion jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents.

Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison.

En cas de non-paiement à l’échéance par le client, GP Diffusion pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques du client des produits et marchandises vendus.

En conséquence, le client sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété de GP Diffusion.

A défaut GP Diffusion, peut, sans mise en demeure préalable, revendiquer sa propriété des dits produits et conserver à titre de dommages et intérêts, les sommes versées par le client.

Ainsi, la commande faite par le client ne sera considérée comme étant effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus de paiement desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Le client sera prévenu par courrier électronique.

VIII Garantie

En cas de problème quelconque, le client peut contacter le service commercial aux heures ouvrables au 02 43 38 21 21 (de 9h à 17h) ou par courriel à contact@mlle-agathe.fr ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la garantie légale d’éviction (Art. 1625 et suivants du Code Civil), les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans les notices de chacun des produits.

Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, GP Diffusion, doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l’Acheteur s’adresse aux tribunaux.

En cas d’incident, et après en avoir été informé par courrier électronique dans un délai de 24 h après la livraison, GP Diffusion, échange ou rembourse intégralement les produits retournés, si le problème est prouvé.

IX Remboursement

RETOUR

– Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés ou au bordereau d’expédition, devront être portées à la connaissance de GP Diffusion par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

Passé ce délai, aucune réserve générale ne sera acceptée.

Il appartiendra au client de vérifier les produits dés réception et de procéder aux examens d’usage.

Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il devra laisser GP Diffusion toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus conditionnés, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées.

– Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre GP Diffusion et le client.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

– Aucun retour des produits ne sera accepté s’ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet.

Le client s’engage à ce titre à renvoyer les produits dans l’état dans lequel il les a reçus et s’interdit d’en modifier l’aspect de quelque façon que ce soit.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

– Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par GP Diffusion dans les conditions prévues à la clause ci dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix de GP Diffusion, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Les remboursements des produits seront effectués à nos frais dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

X Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : par courriel ou téléphone au 06 07 36 22 86.

XI Responsabilité

Les photographies illustrant les produits proposés ne sont pas toujours contractuelles et, par conséquent, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre service clientèle.

La sarl GP Diffusion ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La sarl GP Diffusion ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la sarl GP Diffusion, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur utilise l’appareil de façon normale.

XII Clause résolutoire et clause pénale

En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis à GP Diffusion à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Si aucun acompte n’a été versé, GP Diffusion est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

XIII Force majeure

En d’événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, attentats, troubles règlement ou décision des pouvoirs publics, grèves, lockout, incendies, explosions, intempéries ou tout autre événement échappant au contrôle de GP Diffusion, l’exécution des obligations de GP Diffusion sera suspendue et si l’obstacle devient définitif.

GP Diffusion se réserve le droit de résoudre unilatéralement toutes ventes conclues.

Tous les produits dont la livraison aura été ainsi partiellement ou totalement interrompue devront être acceptés par le client dés que GP Diffusion ne sera plus empêché de produire, fournir ou livrer les produits.

XIV Litiges

Les rapports de GP Diffusion avec ses clients sont régies par la loi française.

Les réclamations seront toujours reçues avec attention et compréhension, la bonne foi du client étant toujours présumée, en contrepartie, en cas de litige, le client s’adressera en priorité à au service clientèle de GP Diffusion , pour obtenir une solution amiable.

XV Confidentialité

GP Diffusion s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez, celles-ci sont strictement confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de GP Diffusion.

Les informations demandées permettent de faciliter l’utilisation de notre site en évitant au client de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes ses fonctionnalités.

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et à notre service commercial de prendre contact avec celui-ci pour le suivi de sa livraison.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les données peuvent être modifiées par le client (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Celui-ci est en droit de demander sa suppression du « fichier Client » auprès du service clientèle.