Conditions générales de ventes

I. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues GP DIFFUSION (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.mlle-agathe.fr (le « Site internet ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ci-dessus sont les suivants :

Soins Visage – Soins corps – Soins Lavant – Soins Solaires – Compléments alimentaires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MLLE AGATHE/GP DIFFUSION
ZA Bel Air 72500 LUCEAU

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet le cas échéant. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

MLLE AGATHE/GP DIFFUSION
ZA Bel Air 72500 LUCEAU

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

II. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sélectionner le produit désiré puis cliquer sur « ajouter au panier », puis valider votre panier avec le bouton « je commande », vous renseignez vos noms et adresse pour l’adresse de livraison et finaliser votre commande par le bouton « commander » pour effectuer le paiement de la commande par au choix Carte Bleu, Paypal ou chèque.

Une fois le bon de commande complété et dès que vous avez cliqué sur « Valider la commande », cette signature validera votre bon de commande et vaudra acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Un message électronique est adressé et confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse courriel que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation écrite de la commande.

Il en est de même pour toute commande effectuée verbalement par le client, l’enregistrement de ladite commande par le Vendeur valant preuve de celle-ci, notamment en ce qui concerne le type de produit, la quantité, le lieu et la date de livraison. Le Vendeur n’est pas lié par les offres de vente qu’il a pu faire relativement à des produits détenus en stock si ces produits ont été vendus entre le moment où il a établi ses offres de vente et le moment où il a accepté les commandes du client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stocks ou d’autorisation de paiement ; le Client en sera alors informé par courriel. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit commandé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.

 

III. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

IV. Paiement

Toute commande est payable comptant. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par courrier électronique. Le règlement de vos achats peut s’effectuer par : Soit par carte bancaire via le paiement sécurisé Crédit Agricole, soit par Paypal,  soit par chèque bancaire : en éditant le bon de commande reçu par courriel, le client adresse son règlement à l’ordre de SARL GP Diffusion – MLLE AGATHE, accompagné du bon de commande à l’adresse suivante :

MLLE AGATHE/GP DIFFUSION
ZA Bel Air 72500 LUCEAU

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. L’envoi de votre règlement par chèque doit se faire sous 5 jours ouvrables, toute commande dont le chèque n’est pas envoyé sous 5 jours sera annulée, avant ce délai vous recevrez un émail de relance. En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, GP Diffusion pourra majorer la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts moratoires calculés à partir de la date d’échéance, au taux de base bancaire de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 2 points ou à défaut, le taux que la BANQUE DE FRANCE substituerait à son taux de base bancaire. Tous les frais engendrés par les créances échues en vue de leur recouvrement, seront refacturés au client sur présentation de la part de GP Diffusion des justificatifs correspondants.

 

V. Livraison

Délais :

Les délais de livraison sont de 15 (quinze) jours à compter de la validation de la commande. Les délais de livraison donnés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par le Vendeur de la commande du Client. Les retards éventuels ne sauraient autoriser le Client à annuler sa commande, à refuser la livraison des produits, à suspendre ou retarder les paiements et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursements de frais ou pénalités de retard de quelque nature qu’ils soient.

Conditions d’expédition :

L’acceptation du Vendeur d’effectuer l’expédition et les opérations accessoires au transport ne résulte que de son accord exprès et écrit. Lorsque le Vendeur  accepte d’effectuer les opérations de transport, les produits sont transportés par le moyen de transport choisi par lui à l’adresse indiquée par le client, de plus, l’expédition et les opérations accessoires au transport sont réalisées en qualité de mandataire du client, aux risques et périls de ce dernier, sans que de telles opérations puissent conférer au Vendeur  la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, dommages ou retard, le client devra agir contre le transporteur.

Obligations :

Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que les désordres sociaux, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés par ses fournisseurs, faits de tout tiers y compris du client ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure qui l’empêche directement de répondre à son obligation. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard. En cas d’absence, le Client retirera le colis selon les modalités proposées par le livreur. Pour des raisons d’indisponibilité, le Vendeur pourra livrer une commande en plusieurs fois. Le Client en sera préalablement informé par courriel. Toutefois, le client ne paiera les frais que d’une seule livraison. Dans les cas d’un produit technique, le Client devra préalablement lire la notice d’emploi et vérifier le bon fonctionnement de l’appareil. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour.

Problèmes de livraison :

Les envois sont effectués aux risques et périls du Client. Il appartient au client de couvrir sa responsabilité par une assurance contre les risques que les produits peuvent encourir. Le Client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il doit notifier à La Poste et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer au Vendeur le ou les produits ; le Vendeur procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (voir ci-dessous).

Disponibilité :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par Email.

Frais d’expédition :

Voir «  Modalités de livraison »

 

VI. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, les produits vendus restent la propriété du Vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. En cas de non-paiement à l’échéance par le Client, le Vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques du Client des produits et marchandises vendus. En conséquence, le Client sera tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété du Vendeur.

VII.  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans 15 (QUINZE) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

VIII. Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

– Garantie légale de conformité : Au sens de l’article L217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Quand il agit sur ce fondement le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, au sens de l’article L211-9 du Code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

– Garantie des vices cachés : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

– Garantie commerciale : les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant dont la durée est indiquée dans les notices de chacun des produits. Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du Client.

En cas de problème quelconque, le Client peut contacter le service commercial aux heures ouvrables au 02 43 38 21 21 (de 9h à 17h – 16h30 le vendredi) ou par courriel à contact@mlle-agathe.fr ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site. En cas d’incident, et après en avoir été informé par courrier électronique dans un délai de 24 h après la livraison, le Vendeur échange ou rembourse intégralement les produits retournés, si le problème allégué est prouvé par tout moyen par le Client. Il appartiendra également au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, étant précisé que le Client devra laisser librement le Prestataire procéder à la constatation de ces vices apparents ou défauts de conformité et y apporte une solution.

IX. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable des articles seulement jusqu’à leur livraison ; sa responsabilité ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Vendeur, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client utilise les produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés. Pour toute question sur les produits présentés sur le site, le Client peut contacter le service clientèle.

X. Modalités de remboursement

Toutes réclamations devront être portées à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (SEPT) jours à compter de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réserve ne sera acceptée en dehors des cas de figure légaux (rétractation notamment). Il appartiendra ainsi au client de vérifier les produits dès réception et de procéder aux vérifications d’usage. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, vices ou anomalies constatées. Il devra laisser le Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter une solution. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus conditionnés, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour des produits ne sera accepté s’il n’est pas dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Le Client s’engage à ce titre à renvoyer les produits dans l’état dans lequel il les a reçus et s’interdit d’en modifier l’aspect de quelque façon que ce soit. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 (QUINZE) jours suivant la date de livraison. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à la clause ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 (QUINZE) jours après la réception des produits par le Vendeur. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

XI. Information précontractuelle –Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation dans un document séparé et notamment les informations suivantes :

« – les caractéristiques essentielles du Service;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ».

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

XII. Clause résolutoire et clause pénale

En cas de non-respect des conditions de paiement, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 (QUINZE) jours. Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Si aucun acompte n’a été versé, le Vendeur est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire définitive égale à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

 

XIII. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

XIV. Médiation

Pour tous les litiges auxquels les opérations exercées en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites le Client doit s’adresser en priorité à GP DIFFUSION au 02 43 38 21 21 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 17h00 (16h30 le venredi) ou par courrier :

MLLE AGATHE/GP DIFFUSION
ZA Bel Air 72500 LUCEAU

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) par courrier postal au 60 rue la Boétie 75008 PARIS ou par email : mediateurduecommerce@fevad.com

 

XV. Litiges

Les réclamations seront toujours reçues avec attention et compréhension, la bonne foi du Client étant toujours présumée ; en contrepartie, en cas de litige, le Client s’adressera en priorité à au service clientèle du Vendeur, pour obtenir une solution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

XVI. Informatiques et Libertés – Données personnelles  – Téléphone

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet. Toutes les données peuvent être modifiées par le client (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Celui-ci est en droit de demander sa suppression du « fichier Client » auprès du service clientèle. Le Client est également informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vertu de l’article L223-2 du Code de la consommation.

 

XVII. Coordonnées et horaires du service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

– par courriel à l’adresse contact@mlle-agathe.fr ;

– par téléphone au 02 43 38 21 21 du lundi au jeudi : 9h – 17h30 Vendredi : 9h – 16h30 ;

– par courrier à l’adresse suivante : GP DIFFUSION ZA Bel Air 72500 LUCEAU

ANNEXE I

FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION (PDF)